Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 74 (Non révisé)
Le mardi 26 mai 2026
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenSuretteWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartinMcBeanMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenSuretteWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Arnot présente ce qui suit :
Le mardi 26 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 mars 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 23, pages 8 et 11 :
a)À la page 8 :
(i)remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« en liberté est rendue, sauf si le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible et que la désignation de cette personne est dans l’intérêt de la justice.
(2.12) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui désigne comme caution une personne visée au paragraphe (2.11) consigne au dossier un exposé des motifs à l’appui de sa décision. »;
b)à la page 11 :
(i)ajouter ce qui suit après la ligne 20 :
« (12) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :
(13.2) Lorsque la question de l’application de l’article 493.2 n’est pas soulevée par l’accusé ou par quelque autre partie, le juge de paix s’enquiert, au dossier, de la question de savoir si cet article s’applique à l’accusé. ».
2.Article 58.1, page 29 :
a)Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« termes d’une ordonnance de mise en liberté, les taux de détention sous garde avant le procès et les inci- »;
b)ajouter ce qui suit après la ligne 33 :
« (3) Dans le cadre de l’établissement du rapport, le ministre :
a) consulte des personnes et des organisations possédant une expertise spécifique en ce qui concerne la collecte de données dans le système de justice pénale;
b) coordonne la collecte des données avec Statistique Canada dans toute la mesure où il est possible de le faire. ».
3.Article 84, page 39 :
a)Remplacer la ligne 29 de la version française par ce qui suit :
« Trentième jour suivant la sanction
84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à 81 entrent en »;
b)ajouter ce qui suit après la ligne 31 :
« Décret
(2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
Observations au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-14)
La majorité des membres du comité souscrivent aux observations suivantes :
Reconnaître les défis actuels
Le comité reconnaît la gravité de la récidive violente, de la violence entre partenaires intimes, de la traite de personnes, du crime organisé, de la violence envers les enfants et des infractions commises contre les premiers intervenants.
Le comité réclame des mesures immédiates et plus fermes pour lutter contre la violence faite aux femmes et pour soutenir les victimes et les survivantes de violence entre partenaires intimes.
Le comité reconnaît également que les systèmes de mise en liberté sous caution et de détention provisoire au Canada sont déjà soumis à des pressions importantes et que toute réforme susceptible d’accroître le recours à la détention doit faire l’objet d’un suivi attentif.
Remédier à la surreprésentation des groupes marginalisés
Le comité craint que le projet de loi C-14 n’affecte de manière disproportionnée les personnes les plus marginalisées et les plus exposées à la violence, à l’exploitation et au recrutement, notamment les peuples autochtones, les Canadiens de race noire, les survivantes de violence faite aux femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes en situation de pauvreté ou d’itinérance, celles qui ont des besoins en matière de santé mentale ou de toxicomanie, ainsi que les habitants des régions nordiques et éloignées.
Le comité exhorte le gouvernement du Canada à établir un calendrier précis pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, tant parmi les accusés que parmi les victimes. Pour cela, il convient notamment de mettre en œuvre de toute urgence l’appel à l’action no 30 de la Commission de vérité et réconciliation, qui vise à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones en détention d’ici fin 2025.
Des données fiables, normalisées et transparentes
Le comité s’inquiète du fait qu’on demande au Parlement d’adopter des réformes importantes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine sans disposer de données nationales exhaustives et harmonisées pour étayer les hypothèses fondamentales sur lesquelles repose le projet de loi C-14, à savoir que des mesures plus strictes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine amélioreront la sécurité publique. Le comité a déjà souligné par le passé qu’il faudrait davantage de données pour étayer la politique sur la mise en liberté sous caution, notamment en ce qui concerne les modifications à apporter au renversement du fardeau de la preuve. Les données fournies par Statistique Canada ont confirmé qu’il n’existe actuellement aucune donnée nationale harmonisée sur la mise en liberté sous caution, ce qui limite la capacité d’évaluer les tendances en matière de délinquance, le recours aux conditions de mise en liberté sous caution et leur efficacité, ainsi que la distinction entre les nouvelles infractions de fond et les violations techniques.
Un large éventail de témoins s’est accordé à dire qu’une meilleure collecte des données et une plus grande transparence sont indispensables à l’élaboration d’une politique de justice pénale bien fondée, notamment pour comprendre les répercussions sur les peuples autochtones, les Canadiens de race noire, les survivantes de violence faite aux femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes en situation de pauvreté ou d’itinérance, celles qui ont des besoins en matière de santé mentale ou de toxicomanie, ainsi que les habitants des régions nordiques et éloignées.
Le comité exhorte donc le gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et les territoires afin de recueillir des données ventilées suffisantes pour déterminer si le projet de loi C-14 atteint ses objectifs en matière de sécurité publique sans aggraver les inégalités systémiques. Tout particulièrement, le comité exhorte le gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et les territoires afin d’élaborer de toute urgence des données normalisées sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire.
Le comité insiste pour que les futurs projets de loi en matière de justice pénale s’accompagnent, dès leur dépôt, de données empiriques solides et accessibles au public, ainsi que d’analyses fournies par le gouvernement du Canada, notamment des données propres à chaque infraction, une analyse de l’impact sur l’équité et une analyse des coûts de mise en œuvre.
Un partage efficace de l’information
Les témoignages ont également souligné la nécessité d’améliorer et de moderniser les infrastructures nationales de partage d’informations, notamment les systèmes d’information de la police. Les témoins ont souligné qu’un accès rapide et précis à l’information est essentiel pour permettre à la police de faire respecter les conditions de libération sous caution et de réagir en cas de manquement. Par conséquent, afin de soutenir les objectifs du projet de loi C-14, le comité encourage le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à investir pour :
•renforcer et moderniser les systèmes d’information policiers, y compris le Centre d’information de la police canadienne (CIPC);
•déployer un réseau à large bande dédié à la sécurité publique;
•assurer la couverture de la technologie 5G (ou plus récente);
•mettre en place une formation nationale standardisée pour les personnes travaillant au sein du système de justice pénale.
Le comité signale à ce sujet qu’une intégration accrue de la gestion nationale de l’information sur les mises en liberté sous caution contribuerait à enrichir la base de renseignements qui sert à évaluer l’efficacité des mesures, à cerner les correctifs nécessaires et à améliorer les politiques et la législation.
Crime organisé
Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre le crime organisé. Cette stratégie comprend la coordination des services de police, des autorités de poursuite et des organismes de renseignement, afin d’assurer une application cohérente des dispositions du projet de loi C-14 à l’échelle du pays.
Un examen subséquent lorsqu’un jeune a été identifié
La question de la disposition du projet de loi C-14 prévoyant la divulgation en situation d’urgence, sans autorisation judiciaire préalable du nom d’un adolescent posant un danger imminent pour le public, a été soulevée devant le comité. Plusieurs témoins et auteurs de mémoire ont évoqué les répercussions potentielles à long terme que cette divulgation pourrait avoir sur la vie d’un adolescent, particulièrement dans l’optique de sa réadaptation et de sa réinsertion. Pour contrer ce risque, certains témoins ont proposé la mise en place d’un processus d’examen subséquent.
Par conséquent, le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager l’instauration d’un processus d’examen subséquent ou indépendant, exercé par les tribunaux ou par les organes de surveillance policière actuels, qui aiderait à garantir l’usage approprié et proportionnel du pouvoir de divulgation. Grâce à ce processus d’examen subséquent, des leçons tirées seraient conservées et des pratiques exemplaires pourraient être cernées, améliorées et communiquées entre les forces de police du Canada. Il en résulterait une approche nationale plus uniforme et mieux éclairée.
Prévention et investissements en amont
Le comité presse le gouvernement du Canada d’agir rapidement et de faire les investissements en amont pour accroître la sécurité communautaire que le ministre de la Justice a dit être pour bientôt, notamment dans le logement abordable, le soutien du revenu, la santé mentale et les dépendances et les jeunes à risque, le tout de manière à changer concrètement la vie des personnes les plus marginalisées de la société. Comme l’a dit le ministre et comme le montrent les données empiriques, les investissements en amont demeurent le meilleur moyen de faire des progrès à long terme vers l’éradication des crimes violents et d’assurer la sécurité publique.
Ressources pour appuyer la mise en œuvre
Le comité exhorte le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à soutenir la mise en œuvre du projet de loi C-14 en allouant des ressources aux tribunaux, aux procureurs de la Couronne, à l’aide juridique, aux services d’aide aux victimes, à la surveillance des libérations sous caution et aux programmes de justice communautaire.
Rapport annuel
Le comité propose la publication d’un rapport annuel sur les effets du projet de loi C-14. D’une manière générale, ce rapport correspondrait au rapport annuel prévu à l’article 58.1 du projet de loi. De plus, ce rapport annuel devrait mettre en évidence les effets des nouvelles dispositions sur la surreprésentation des peuples autochtones et des personnes racialisées. Le rapport devrait être accompagné de mesures correctives nécessaires pour atténuer tout effet négatif de ces dispositions.
Réforme approfondie du Code criminel
Le comité a déjà dénoncé le fait que, depuis des décennies, le Code criminel est modifié à la pièce, qu’il est devenu trop lourd, parfois même répétitif et contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du comité intitulé Justice différée, justice refusée, aux pages 47 à 49).
Selon le comité, la Commission du droit du Canada pourrait soumettre le Code criminel à un examen exhaustif, lequel devrait notamment s’intéresser à l’ensemble des dispositions qui traitent de violence contre les femmes, et plus particulièrement de violence entre partenaires intimes, aux sanctions applicables en cas de violence contre les femmes et aux valeurs qui sous-tendent ces sanctions.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Senior dépose le projet de loi S-248, Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Senior propose, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, aura lieu le jeudi 28 mai 2026, à 15 heures.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin.
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 9, 13, 14, 15, 19, 20, 23, 24 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026.
L’honorable sénateur Surette propose, appuyé par l’honorable sénateur Boudreau,
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre responsable des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 29 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, au nom de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 8 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, au nom de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 13 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Martin attire l’attention du Sénat sur le 75e anniversaire de la période ayant marqué la guerre de Corée, du 25 juin 1950 jusqu’à la signature de l’accord d’armistice du 27 juillet 1953, sur les années critiques qui ont suivi en matière de maintien de la paix et sur le profond héritage des Canadiens qui ont servi dans le « pays du matin calme », qui perdure à ce jour.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l’examen des articles 33 à 51 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, conformément à la Loi, L.C. 2015, ch. 10, par. 52(2).—Document parlementaire no 1/45-1077.
Rapport sur l’examen des dispositions et de l’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 13, par. 60.1(2).—Document parlementaire no 1/45-1078.
Rapport de la directrice parlementaire du budget, intitulé Aide financière fédérale pour la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/45-1079.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-428), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/45-1080.
Rapport du Comité externe d’examen des griefs militaires pour l’année 2025, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2).—Document parlementaire no 1/45-1081.
Rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire pour l’année 2025, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17.—Document parlementaire no 1/45-1082.
Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur certains vols à destination du Canada en raison du hantavirus, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/45-1083.
Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire no 1/45-1084.
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/45-1085.
Arrêté d’urgence no 4 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/45-1086.
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R.C. 1985, ch. P-14, par. 52.2(8).—Document parlementaire no 1/45-1087.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie
L'honorable sénateur Dalphond a remplacé l'honorable sénatrice Saint-Germain (le 26 mai 2026).
L'honorable sénatrice Galvez a remplacé l'honorable sénateur Yussuff (le 22 mai 2026).
L'honorable sénateur Ince a remplacé l'honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 20 mai 2026).
Comité mixte spécial sur l'exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada
L'honorable sénatrice Hébert a remplacé l'honorable sénateur Varone (le 26 mai 2026).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Carignan, c.p. (le 11 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Osler a remplacé l'honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 25 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 20 mai 2026).
L'honorable sénatrice Martin a remplacé l'honorable sénatrice Ataullahjan (le 19 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénatrice Osler a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 26 mai 2026).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L'honorable sénatrice Bernard a remplacé l'honorable sénateur Francis (le 22 mai 2026).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 20 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l'honorable sénateur Dalphond (le 26 mai 2026).
L'honorable sénatrice Busson a remplacé l'honorable sénateur Dhillon (le 22 mai 2026).
L'honorable sénateur Lewis a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 22 mai 2026).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénatrice Oudar a remplacé l'honorable sénatrice Kingston (le 22 mai 2026).
L'honorable sénatrice Robinson a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 21 mai 2026).